70685Interventions soumises à facturation (article L 1424-42 du CGCT)
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 7068
Quand l'utiliser
Réservé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : facturation aux personnes aidées lors d'interventions qui ne relèvent pas directement de leurs missions.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre la participation aux frais demandée aux bénéficiaires des interventions du SDIS ne se rattachant pas directement à ses missions (article L. 1424-42 du CGCT).
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