73223Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Recette typique des petites communes ; la notification du département arrive durant l'été. Piège : les communes de plus de 5 000 habitants ou classées station de tourisme perçoivent la taxe directement au 73123.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Fonds alimenté par la taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de 5 000 habitants et moins non classées station de tourisme, réparti par le conseil départemental selon la population, l'effort fiscal et les dépenses d'équipement.
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