73123Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Taxe additionnelle aux droits de mutation, reversée au fil de l'eau par les services fiscaux. Piège : une commune de 5 000 habitants ou moins, non classée station de tourisme, n'y a pas droit : elle reçoit le fonds départemental au 73223.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Réservé aux communes de plus de 5 000 habitants et aux communes plus petites classées stations touristiques, qui perçoivent une taxe additionnelle aux droits de mutation (article 1584 du CGI).
Vous hésitez avec un autre compte ?(1)
Enregistrée dans ce navigateur uniquement. Toutes mes notes