73121Taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrement
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 7312
Quand l'utiliser
Pour les départements uniquement : droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus lors des ventes d'immeubles. Les communes utilisent le 73123 ou, à 5 000 habitants et moins, le 73223.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Réservé aux départements : droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles situés sur leur territoire (article 1594 A du CGI).
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