73122Taxe départementale additionnelle à certains droits d’enregistrement
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 7312
Quand l'utiliser
Pour les départements uniquement. Elle suit les règles d'exigibilité, de restitution et de recouvrement des droits auxquels elle s'ajoute.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Réservé aux départements : taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (article 1595 du CGI).
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