7312Publicité foncière et droit d’enregistrement
Regroupement · 4 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 73
Chapitre des impôts : foncier, CFE, TEOM, taxe de séjour, droits de mutation, accise sur l'électricité, attribution de compensation, FPIC, fraction de TVA… Les sommes reversées ou prélevées se mandatent au 739, sans jamais réduire le titre de recette.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 73
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Regroupe les recettes fiscales, sauf celles affectées à l'investissement (fonds d'investissement, comptes 133 et 134). Les recettes appelées « impôts » ou « taxes » sans caractère fiscal vont en 703, 706 ou 708.
Choisissez le sous-compte adapté
- 73121Taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrementPour les départements uniquement : droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus lors des ventes d'immeubles.
- 73122Taxe départementale additionnelle à certains droits d’enregistrementPour les départements uniquement.
- 73123Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncièreTaxe additionnelle aux droits de mutation, reversée au fil de l'eau par les services fiscaux.
- 73128Autres droits d’enregistrementExemple : taxe communale forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
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