73152Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour les départements et les régions qui ont institué cette taxe sur les poids lourds (articles L. 3333-11 et L. 4332-7 du CGCT).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Départements et régions peuvent instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies de leur domaine public routier, régie par le code des impositions sur les biens et services.
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