73171Taxe sur les conventions d’assurance

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 7317

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Une autre fraction de cette taxe, attribuée par la loi de finances pour 2010, compense les pertes de recettes de la réforme de la fiscalité locale.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Perçue uniquement par les départements : fractions de TSCA attribuées pour financer les transferts de compétences de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales et les services d'incendie et de secours (SDIS).

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

Signaler une erreur sur cette fiche