70612Redevance spéciale d’enlèvement des ordures
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 70610
Quand l'utiliser
Redevance spéciale pour les déchets des commerçants et artisans collectés sans sujétions techniques particulières, hors REOM. Exemple : redevance spéciale incitative, avec un abonnement et une part variable selon les levées de bacs ou les dépôts. Elle est obligatoire en l'absence de REOM et de TEOM.
Conseil de l'éditeur
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