7482Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Exemple : compensation versée par la préfecture pour la baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce (loi de finances rectificative pour 1993), qui couvre 80 % de la perte de recettes des communes et des départements.
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