7483Attributions de péréquation et de compensation
Regroupement · 20 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 748
Pour les compensations fiscales de l’État et d’autres attributions. Exemples : exonérations de taxes foncières (74833), DCRTP (748312), DETR hors investissement (748371), dotation de recensement (7484), titres sécurisés (7485).
Conseil de l'éditeur · repris du compte 748
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre notamment les versements de l’État compensant les exonérations d’impôts locaux.
Choisissez le sous-compte adapté
- 74831Dotations et compensations relatives à la fiscalité professionnelle
- 74832État – Compensation au titre de la Contribution Économique Territoriale (CVAE et CFE)Pour les compensations de l’État sur la CFE et la CVAE, les deux parts de la contribution économique territoriale.
- 74833État – Compensation au titre des exonérations de taxes foncièresPour la compensation par l’État des exonérations légales de taxe foncière (bâti et non bâti), versée au 2e semestre.
- 74834État – compensation au titre des exonérations de taxe d’habitationExemples : dotation compensant la perte de la part taxe d’habitation de la taxe GEMAPI (milieux aquatiques et inondations) après…
- 74835Dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
- 74836Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelleEnregistre aussi l’attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), prévu par l’article 1648…
- 74837Dotations de développement
- 74838Autres attributions de péréquation et de compensation
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