74835Dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 7483

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Règle générale du compte 748

Pour les compensations fiscales de l’État et d’autres attributions. Exemples : exonérations de taxes foncières (74833), DCRTP (748312), DETR hors investissement (748371), dotation de recensement (7484), titres sécurisés (7485).

Conseil de l'éditeur · repris du compte 748

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Enregistre notamment les versements de l’État compensant les exonérations d’impôts locaux.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

Signaler une erreur sur cette fiche