74838Autres attributions de péréquation et de compensation
Regroupement · 5 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 748
Pour les compensations fiscales de l’État et d’autres attributions. Exemples : exonérations de taxes foncières (74833), DCRTP (748312), DETR hors investissement (748371), dotation de recensement (7484), titres sécurisés (7485).
Conseil de l'éditeur · repris du compte 748
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre notamment les versements de l’État compensant les exonérations d’impôts locaux.
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- 748381Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement mobilitéLes bénéficiaires du versement mobilité (communes ou EPCI) peuvent recevoir une compensation de la perte de recettes due au…
- 748382Dotation de compensation pour perte des frais de gestion THAvec la réforme de la taxe d’habitation, les régions reçoivent une dotation de l’État qui compense les frais de gestion de taxe…
- 748383Reversement obligatoire de la part CPS des communes membres d'EPCI à fiscalité additionnellePour une commune membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle : la part CPS (compensation part salaires) que l’EPCI lui reverse…
- 748384Compensation des pertes de base et de produit de taxe foncière sur les propriétés bâtiesPour cette compensation propre aux pertes de foncier bâti.
- 748388AutresExemples : compensation des laboratoires départementaux agréés pour leurs obligations de service public, compensation d’une forte…
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