748383Reversement obligatoire de la part CPS des communes membres d'EPCI à fiscalité additionnelle
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour une commune membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle : la part CPS (compensation part salaires) que l’EPCI lui reverse chaque année. Chez l’EPCI qui verse, le compte miroir est le 7492.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Depuis 2024, la part CPS jadis incluse dans la dotation forfaitaire des communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle est versée à l’EPCI, qui doit la leur reverser (article L. 5211-32 du CGCT).
Vous hésitez avec un autre compte ?(1)
Enregistrée dans ce navigateur uniquement. Toutes mes notes