748381Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement mobilité

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Les bénéficiaires du versement mobilité (communes ou EPCI) peuvent recevoir une compensation de la perte de recettes due au relèvement du seuil d’assujettissement des employeurs (loi de finances pour 2016).

Selon l'instruction M57 · Tome I

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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