7484Dotation de recensement
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour l’aide de l’État quand la commune réalise les enquêtes de recensement. Elle dépend de la population et du nombre de logements : 130 € au minimum, majorée de 25 % pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Dotation forfaitaire de recensement (loi du 27 février 2002), versée chaque année aux communes et EPCI concernés par les enquêtes de recensement de la population.
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