73135Taxe de balayage
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour la commune qui assure le balayage des voies à la place des riverains et leur en fait supporter le coût sous forme de taxe.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Taxe perçue par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies normalement à la charge des riverains (article L. 2333-97 du CGCT).
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