747813Dotation versée au titre des MDPH

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 7478

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Règle générale du compte 74781

Pour les dotations de la CNSA (article L. 223-8 du code de la sécurité sociale) : concours « personnes âgées » (747811), « personnes handicapées » (747812), dotation des MDPH (747813), conférence des financeurs (747814), autres (747818).

Conseil de l'éditeur · repris du compte 74781

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Les dotations versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont comptabilisées aux subdivisions du 74781.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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