748311Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour la compensation de l’État après une forte perte de bases de CFE, versée une fois par an (au 2e trimestre). Elle vise aussi les communes contributrices au FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) qui perdent des bases de CFE.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Compensation versée aux communes et EPCI qui subissent une perte importante de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de produit de contribution économique territoriale (CET), prévue par la loi de finances pour 2010 après la suppression de la taxe professionnelle.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

Signaler une erreur sur cette fiche